Article 206-4

Version en vigueur du 12/02/2005 au 27/03/2007Version en vigueur du 12 février 2005 au 27 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Création Décret n°2005-112 du 10 février 2005 - art. 16 () JORF 12 février 2005

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 228-12 et de l'article L. 228-20 du code de commerce, le rapport du conseil d'administration ou du directoire précise les conditions du rachat ou du remboursement, ainsi que les justifications et les modalités de calcul du prix proposé.

Il précise l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie au premier alinéa de l'article 155-1.

Le commissaire aux comptes donne son avis sur l'offre de rachat ou de remboursement ainsi que sur l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie au premier alinéa de l'article 155-1 et indique si les modalités de calcul du prix de rachat sont exactes et sincères.

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Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

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ABROGÉSous-section I : Conseil d'administration.

ABROGÉa) Certificats d'investissement.

ABROGÉb) Obligations convertibles en actions et obligations avec bons de souscription d'actions.

ABROGÉc) Obligations échangeables.

ABROGÉd) Options de souscription ou d'achat d'actions.

ABROGÉe) Emission et achat en bourse d'actions réservées aux salariés.

ABROGÉSection VI : Dispositions particulières aux sociétés dont les actions sont inscrites à la cote officielle des bourses de valeurs et à certaines de leurs filiales.

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