Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 02/08/2003 au 27/03/2007En vigueur du 02 août 2003 au 27 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 151-2

Version en vigueur du 02/08/2003 au 27/03/2007Version en vigueur du 02 août 2003 au 27 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003

Lorsque les titres revêtent la forme de titres nominatifs administrés, l'intermédiaire habilité par l'Autorité des marchés financiers doit transmettre immédiatement cette déclaration à la société émettrice.