Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 13/01/1968 au 27/03/2007En vigueur du 13 janvier 1968 au 27 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 112

Version en vigueur du 13/01/1968 au 27/03/2007Version en vigueur du 13 janvier 1968 au 27 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Modifié par Décret 68-25 1968-01-02 art. 9 JORF 13 janvier 1968

Il est suffisamment justifié du nombre des membres du conseil de surveillance en exercice, ainsi que de leur présence ou de leur représentation à une séance du conseil, par la production d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal.