Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 03/05/1983 au 27/03/2007En vigueur du 03 mai 1983 au 27 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 242-2

Version en vigueur du 03/05/1983 au 27/03/2007Version en vigueur du 03 mai 1983 au 27 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé par Décret 83-363 1983-05-02 art. 18 JORF 3 mai 1983

L'assemblée générale des porteurs de titres participatifs se réunit au moins une fois par an, le jour où se réunit l'assemblée générale des actionnaires ou, dans les entreprises publiques qui n'en sont pas pourvues, du conseil d'administration qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé, ou dans les quinze jours qui précèdent.