Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 16/04/2006 au 27/03/2007En vigueur du 16 avril 2006 au 27 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 203-9

Version en vigueur du 16/04/2006 au 27/03/2007Version en vigueur du 16 avril 2006 au 27 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Création Décret n°2006-448 du 14 avril 2006 - art. 1 () JORF 16 avril 2006

L'opposition des actionnaires et leur demande de rachat, prévues au troisième alinéa de l'article L. 229-2 du code de commerce, sont formées dans un délai d'un mois à compter de la dernière publication en date prescrite par l'article 203-8.

Elles sont portées à la connaissance de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.