Article 200

Version en vigueur du 12/12/2006 au 27/03/2007Version en vigueur du 12 décembre 2006 au 27 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Modifié par Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 - art. 56 () JORF 12 décembre 2006

S'ils représentent au moins le vingtième du capital social, des actionnaires peuvent, dans un intérêt commun, charger à leurs frais, un ou plusieurs d'entre eux de les représenter, pour soutenir, tant en demande qu'en défense, l'action sociale soit contre les administrateurs, soit contre le directeur général, soit contre les membres du directoire.

Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 750.000 euros, le montant du capital à représenter en application de l'alinéa précédent est, selon l'importance dudit capital, réduit ainsi qu'il suit :

4 % pour les 750.000 premiers euros ;

2,50 % pour la tranche de capital comprise entre 750.000 et 7.500.000 euros ;

1 % pour la tranche de capital comprise entre 7.500.000 et 15.000.000 euros ;

0,50 % pour le surplus du capital.

Le retrait en cours d'instance d'un ou plusieurs des actionnaires visés à l'alinéa précédent, soit qu'il aient perdu la qualité d'actionnaire, soit qu'ils se soient volontairement désistés, est sans effet sur la poursuite de ladite instance.

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Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

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ABROGÉSous-section I : Conseil d'administration.

ABROGÉa) Certificats d'investissement.

ABROGÉb) Obligations convertibles en actions et obligations avec bons de souscription d'actions.

ABROGÉc) Obligations échangeables.

ABROGÉd) Options de souscription ou d'achat d'actions.

ABROGÉe) Emission et achat en bourse d'actions réservées aux salariés.

ABROGÉSection VI : Dispositions particulières aux sociétés dont les actions sont inscrites à la cote officielle des bourses de valeurs et à certaines de leurs filiales.

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