Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 05/05/2002 au 01/07/2007En vigueur du 05 mai 2002 au 01 juillet 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 225

Version en vigueur du 05/05/2002 au 01/07/2007Version en vigueur du 05 mai 2002 au 01 juillet 2007

Modifié par Décret n°2002-803 du 3 mai 2002 - art. 45 () JORF 5 mai 2002

Le droit de participer aux assemblées d'obligataires peut être subordonné aux mêmes conditions que celles qui peuvent être imposées par la société à ses actionnaires en application de l'article 136, à l'exception des dispositions de cet article relatives au vote électronique.



NOTA : Décret 2007-431 du 25 mars 2007 art. 3 II 1° : L'article 225 du décret n° 67-236 reste applicable dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1566 jusqu'au 1er juillet 2007 jusqu'à cette date le renvoi par l'article 225 à l'article 136 du même décret s'entend de la rédaction de cet article antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1566.