Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 06/08/1986 au 27/03/2007En vigueur du 06 août 1986 au 27 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 8

Version en vigueur du 06/08/1986 au 27/03/2007Version en vigueur du 06 août 1986 au 27 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Modifié par Décret 86-909 1986-07-30 art. 1 JORF 6 août 1986

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement en caractères lisibles des mots "société en nom collectif" ou des lettres "S.N.C.".