Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 13/01/1968 au 27/03/2007En vigueur du 13 janvier 1968 au 27 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 160

Version en vigueur du 13/01/1968 au 27/03/2007Version en vigueur du 13 janvier 1968 au 27 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Modifié par Décret 68-25 1968-01-02 art. 13 JORF 13 janvier 1968

Une copie du dernier bilan, certifiée conforme par le représentant légal de la société, est publiée en annexe à la notice visée à l'article précédent.

Si aucun bilan n'a encore été établi, la notice en fait mention.

Si le dernier bilan a déjà été publié au Bulletin des annonces légales obligatoires, la copie de ce bilan peut être remplacée par l'indication de la référence de la publication antérieure. Si aucun bilan n'a encore été établi, la notice en fait mention.