Article 306-2

Version en vigueur du 13/01/1968 au 24/04/1988Version en vigueur du 13 janvier 1968 au 24 avril 1988

Abrogé par Décret n°88-1192 du 28 décembre 1988 - art. 6 () JORF 24 avril 1988
Création Décret 68-25 1968-01-02 art. 35 JORF 13 janvier 1968

En cas de projet de fusion entre sociétés dont l'une seulement est régie par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, le projet de fusion ne peut être déposé au greffe du tribunal de commerce ni recevoir la publicité prévue à l'article 255 du présent décret avant que l'autre ou les autres sociétés soient également régies par la loi précitée.

En cas de projet de scission d'une société régie par la loi du 24 juillet 1966, par apports faits à des sociétés existantes, le projet de scission ne peut être déposé au greffe du tribunal de commerce ni recevoir la publicité prévue à l'article 255 du présent décret avant que chacune de ces sociétés soit également régie par la loi précitée.

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Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

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ABROGÉSous-section I : Conseil d'administration.

ABROGÉa) Certificats d'investissement.

ABROGÉb) Obligations convertibles en actions et obligations avec bons de souscription d'actions.

ABROGÉc) Obligations échangeables.

ABROGÉd) Options de souscription ou d'achat d'actions.

ABROGÉe) Emission et achat en bourse d'actions réservées aux salariés.

ABROGÉSection VI : Dispositions particulières aux sociétés dont les actions sont inscrites à la cote officielle des bourses de valeurs et à certaines de leurs filiales.

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