Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 09/06/1971 au 24/04/1988En vigueur du 09 juin 1971 au 24 avril 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 174-18

Version en vigueur du 09/06/1971 au 24/04/1988Version en vigueur du 09 juin 1971 au 24 avril 1988

Abrogé par Décret n°88-1192 du 28 décembre 1988 - art. 29 () JORF 24 avril 1988
Création Décret 71-418 1971-06-07 art. 1 JORF 9 juin 1971

Le montant des options de souscription ou d'achat d'actions ouvertes à un même salarié ne peut excéder à la date à laquelle les options sont consenties et compte tenu le cas échéant des options dont il bénéficiait déjà, ni le double du salaire annuel qui peut être évalué soit d'après le salaire de l'année civile écoulée tel qu'il est déclaré à l'administration fiscale, soit d'après la rémunération minimale prévue à cette date par le contrat de travail, ni dix fois le montant du plafond retenu pour la détermination du montant maximum des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.