Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 24/03/1967 au 27/03/2007En vigueur du 24 mars 1967 au 27 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 141

Version en vigueur du 24/03/1967 au 27/03/2007Version en vigueur du 24 mars 1967 au 27 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

L'actionnaire exerce les droits reconnus par les articles 139 et 140, par lui-même ou par le mandataire qu'il a nommément désigné pour le représenter à l'assemblée.