Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 29/07/1979 au 27/03/2007En vigueur du 29 juillet 1979 au 27 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 153-9

Version en vigueur du 29/07/1979 au 27/03/2007Version en vigueur du 29 juillet 1979 au 27 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

La représentation des actionnaires aux assemblées spéciales est régie par les articles 132 à 134 ci-dessus.

Cependant, le mandat prévu à l'article 132 peut être donné pour toutes les assemblées spéciales dont l'ordre du jour se rattache à celui de l'assemblée générale qui a nécessité leur convocation.