Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 19/02/1986 au 27/03/2007En vigueur du 19 février 1986 au 27 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 248-4

Version en vigueur du 19/02/1986 au 27/03/2007Version en vigueur du 19 février 1986 au 27 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

Les titres représentatifs du capital de la société consolidante détenus par les sociétés consolidées sont classés selon la destination qui leur est donnée dans ces sociétés.

Les titres immobilisés sont portés distinctement en diminution des capitaux propres consolidés.

Les titres de placement sont maintenus dans l'actif consolidé.