I. - L'article L. 512-7 du code des douanes issu de la présente ordonnance est ainsi modifié :
1° Le dixième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 9° Tout changement de destination pour les produits soumis à l'accise sur les énergies, autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité, lorsqu'il intervient en méconnaissance des mesures de suivi et de gestion mentionnées à l'article L. 311-42 du code des impositions sur les biens et services et qu'il est susceptible d'impliquer le paiement d'un complément d'accise ;
« 10° L'utilisation d'un produit soumis à l'accise sur les énergies, autre que les charbons, les gaz naturels et l'électricité, pour un usage différent de celui au titre duquel un remboursement a été obtenu ou sollicité en application de l'article L. 311-36 du code des impositions sur les biens et services ; »
2° Le 10° devient un 11°.
II. - Le dernier alinéa du 6° du II des articles L. 725-1, L. 745-1, L. 755-1, L. 765-1, L. 775-1 et L. 785-1 issus de la présente ordonnance est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« d) Au 9°, les mots : “l'accise sur les énergies” sont remplacés par les mots : “l'imposition ayant le même objet que l'accise sur les énergies applicable localement” et la référence aux mesures de mesures de suivi et de gestion mentionnées à l'article L. 311-42 du code des impositions sur les biens et services est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
« e) Les mots : “l'accise sur les énergies” sont remplacés par les mots : “l'imposition ayant le même objet que l'accise sur les énergies applicable localement” et la référence à l'article L. 311-36 du code des impositions sur les biens et services est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement. »
III. - Au II de l'article L. 735-1 :
1° Le 2° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° Au 9°, les mots : “l'accise sur les énergies” sont remplacés par les mots : “l'imposition ayant le même objet que l'accise sur les énergies applicable localement” et la référence aux mesures de mesures de suivi et de gestion mentionnées à l'article L. 311-42 du code des impositions sur les biens et services est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
« 3° Les mots : “l'accise sur les énergies” sont remplacés par les mots : “l'imposition ayant le même objet que l'accise sur les énergies applicable localement” et la référence à l'article L. 311-36 du code des impositions sur les biens et services est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; »
2° Le 3° devient un 4°.
IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date mentionnée au C du IX de l'article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.