Code de l'aviation civile

En vigueur du 04/08/2022 au 01/11/2023En vigueur du 04 août 2022 au 01 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article R260-5

Version en vigueur du 04/08/2022 au 01/11/2023Version en vigueur du 04 août 2022 au 01 novembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Création Décret n°2022-1106 du 1er août 2022 - art. 6

Pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse, le délai mentionné à la première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 224-3-3 est de trois mois.

La notification mentionnée à cet article est accompagnée des éléments mentionnés à l'article R. 224-3-1 et au IV de l'article R. 224-3, ainsi que du procès-verbal de la réunion du comité mentionné à l'article R. 260-2.