Code de l'aviation civile

En vigueur du 31/12/2015 au 01/11/2023En vigueur du 31 décembre 2015 au 01 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article R410-9

Version en vigueur du 31/12/2015 au 01/11/2023Version en vigueur du 31 décembre 2015 au 01 novembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Création Décret n°2015-1788 du 28 décembre 2015 - art. 2

Le président du conseil médical de l'aéronautique civile signe le cas échéant les certificats médicaux mentionnés à l'article 5 du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 tirant les conséquences des décisions prises par cette instance.