Code de l'aviation civile

En vigueur du 01/07/2007 au 01/11/2023En vigueur du 01 juillet 2007 au 01 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article R221-8

Version en vigueur du 01/07/2007 au 01/11/2023Version en vigueur du 01 juillet 2007 au 01 novembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Modifié par Décret n°2007-574 du 19 avril 2007 - art. 9 () JORF 20 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

Sur les aérodromes qui appartiennent à l'Etat, l'exécution du programme d'équipement peut être subordonnée à une participation financière des collectivités locales, des syndicats de communes, des régions économiques, des ports autonomes et des établissements publics intéressés.