Code de l'aviation civile

En vigueur du 25/12/2021 au 01/11/2023En vigueur du 25 décembre 2021 au 01 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article R135-5

Version en vigueur du 25/12/2021 au 01/11/2023Version en vigueur du 25 décembre 2021 au 01 novembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Modifié par Décret n°2021-1771 du 22 décembre 2021 - art. 1

Pour l'application des dispositions de la présente sous-section à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références au règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 mentionné ci-dessus et aux règlements pris pour son application sont remplacées par des références aux règles applicables en métropole en vertu de ces mêmes règlements.