Code de l'aviation civile

En vigueur du 11/07/2006 au 01/11/2023En vigueur du 11 juillet 2006 au 01 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article R211-14

Version en vigueur du 11/07/2006 au 01/11/2023Version en vigueur du 11 juillet 2006 au 01 novembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Création Décret n°2006-827 du 10 juillet 2006 - art. 1 () JORF 11 juillet 2006

Pour l'application des dispositions des articles R. 211-8 à R. 211-13, le ministre chargé de l'aviation civile peut, par arrêté, déléguer sa signature aux chefs des services déconcentrés de l'aviation civile.