Code de l'aviation civile

En vigueur du 03/02/2002 au 01/12/2010En vigueur du 03 février 2002 au 01 décembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article R211-2-2

Version en vigueur du 03/02/2002 au 01/12/2010Version en vigueur du 03 février 2002 au 01 décembre 2010

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Création Décret n°2002-134 du 31 janvier 2002 - art. 1 () JORF 3 février 2002

Tous les aérodromes peuvent être soumis au contrôle technique et administratif de l'Etat. Les conditions auxquelles sont assujettis la création, la mise en service et l'utilisation d'un aérodrome et l'exercice du contrôle de l'Etat seront définies par décret.