Code de l'aviation civile

En vigueur du 11/09/2011 au 01/11/2023En vigueur du 11 septembre 2011 au 01 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article R222-8

Version en vigueur du 11/09/2011 au 01/11/2023Version en vigueur du 11 septembre 2011 au 01 novembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Modifié par Décret n°2011-1073 du 8 septembre 2011 - art. 4

Lorsqu'il s'agit d'un aérodrome créé par une personne de droit public autre que l'Etat ou par une personne de droit privé, le décret de classement de cet aérodrome est pris après accord de la personne en cause ou de ses ayants droit et fait mention de cet accord.