Code de l'aviation civile

En vigueur du 08/12/2006 au 28/05/2014En vigueur du 08 décembre 2006 au 28 mai 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article R711-2

Version en vigueur du 08/12/2006 au 28/05/2014Version en vigueur du 08 décembre 2006 au 28 mai 2014

Abrogé par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8
Modifié par Décret n°2006-1544 du 7 décembre 2006 - art. 3 () JORF 8 décembre 2006

Le BEA propose au ministre chargé de l'aviation civile la réglementation relative à la préservation des éléments de l'enquête technique ainsi qu'à l'utilisation générale des enregistreurs de bord.