Code de l'aviation civile

En vigueur du 29/07/2021 au 01/11/2023En vigueur du 29 juillet 2021 au 01 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article R218-2

Version en vigueur du 29/07/2021 au 01/11/2023Version en vigueur du 29 juillet 2021 au 01 novembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Création Décret n°2021-986 du 27 juillet 2021 - art. 1

Dans un délai de trois mois à compter de la fin de la période ouverte par le dernier alinéa de l'article R. 218-1 aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour manifester leur intérêt, le préfet de région communique à chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ayant manifesté son intérêt un dossier décrivant la situation de l'aérodrome à la date à laquelle il cesse d'être d'intérêt national ou international ou il est mis fin à l'affectation principale ou unique de cet aérodrome au ministère de la défense.