Code de l'aviation civile

En vigueur du 24/01/1998 au 01/11/2023En vigueur du 24 janvier 1998 au 01 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article D521-1

Version en vigueur du 24/01/1998 au 01/11/2023Version en vigueur du 24 janvier 1998 au 01 novembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Modifié par Décret n°98-48 du 21 janvier 1998 - art. 4 () JORF 24 janvier 1998

Les jeunes gens ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un (des) autre (s) Etat (s) partie (s) à l'accord sur l'Espace économique européen, qui n'ont pas atteint l'âge de vingt-cinq ans, pratiquant l'une des activités aéronautiques mentionnées à l'article D. 510-3 peuvent prétendre au bénéfice de bourses de pilotage en vue de la formation à ces activités aéronautiques. Celles-ci sont accordées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget. Elles sont attribuées par le ministre chargé de l'aviation civile.