Code de l'aviation civile

En vigueur du 21/04/2005 au 01/12/2010En vigueur du 21 avril 2005 au 01 décembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article L213-2-1

Version en vigueur du 21/04/2005 au 01/12/2010Version en vigueur du 21 avril 2005 au 01 décembre 2010

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Création Loi n°2005-357 du 20 avril 2005 - art. 13 () JORF 21 avril 2005

Les agents civils et militaires de l'Etat ainsi que les personnels des entreprises agissant pour le compte et sous le contrôle de l'administration et habilités à cet effet par l'autorité administrative vérifient que les entreprises ou organismes installés sur les aérodromes respectent les mesures de prévention en matière de sécurité du transport aérien et de sûreté. A cet effet, ils ont accès à tout moment aux locaux et terrains à usage professionnel.