Article R4411-44

Code du travail

En vigueur du 14/12/2018 au 06/12/2024En vigueur du 14 décembre 2018 au 06 décembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Version en vigueur du 14/12/2018 au 06/12/2024Version en vigueur du 14 décembre 2018 au 06 décembre 2024

Modifié par Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 3

L'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 est habilité à fournir à toute personne qui en fait la demande et intéressée par la protection des travailleurs, notamment au médecin du travail et aux membres des comités d'hygiène et de sécurité des conditions de travail, les renseignements qu'il détient relatifs :

1° Aux dangers que présente une substance ou un mélange qui la contient ;

2° Aux précautions à prendre dans son emploi, son stockage, son transport ou son élimination ;

3° A la nature et à la teneur de toute substance dangereuse contenue dans un mélange, à l'exclusion des informations relevant du secret des affaires.

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ABROGÉSection 3 : Modification du contrat de travail en cas d'accord de réduction du temps de travail.

ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.