Article R5121-14

Code du travail

En vigueur du 01/01/2019 au 07/02/2020En vigueur du 01 janvier 2019 au 07 février 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Version en vigueur du 01/01/2019 au 07/02/2020Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 07 février 2020

Abrogé par Décret n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 1
Modifié par Décret n°2018-1262 du 26 décembre 2018 - art. 1 (V)

L'aide de l'Etat aux actions de formation pour l'adaptation des salariés est attribuée sur agrément du ministre chargé de l'emploi, du préfet de région ou du préfet après avis :

1° De la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle lorsqu'il relève de la compétence du ministre chargé de l'emploi ;

2° Du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles lorsqu'il relève de la compétence du préfet de région ;

3° De la commission départementale de l'emploi et de l'insertion lorsqu'il relève de la compétence du préfet.

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ABROGÉSection 3 : Modification du contrat de travail en cas d'accord de réduction du temps de travail.

ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.