Article L3323-6

Code du travail

En vigueur du 01/01/2018 au 24/05/2019En vigueur du 01 janvier 2018 au 24 mai 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Version en vigueur du 01/01/2018 au 24/05/2019Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 24 mai 2019

Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4

Les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en application un régime de participation peuvent, par un accord de participation, se soumettre volontairement aux dispositions du présent titre.

Les chefs de ces entreprises ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint du chef d'entreprise s'il bénéficie du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce, peuvent bénéficier de ce régime.

En cas d'échec des négociations, l'employeur peut mettre en application unilatéralement un régime de participation conforme aux dispositions du présent titre. Le comité social et économique est consulté sur le projet d'assujettissement unilatéral à la participation au moins quinze jours avant son dépôt auprès de l'autorité administrative.

Ces entreprises, leurs salariés et les bénéficiaires visés au deuxième alinéa se voient appliquer le régime social et fiscal prévu au chapitre V.

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ABROGÉSection 3 : Modification du contrat de travail en cas d'accord de réduction du temps de travail.

ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.