Article D1442-11

Code du travail

En vigueur du 01/02/2017 au 01/01/2021En vigueur du 01 février 2017 au 01 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Version en vigueur du 01/02/2017 au 01/01/2021Version en vigueur du 01 février 2017 au 01 janvier 2021

Modifié par Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 4

Lorsqu'ils n'ont jamais exercé de fonctions judiciaires dans un conseil de prud'hommes, sont invités à prêter serment :

1° Le conseiller prud'homme nommé à l'issue du renouvellement général ;

2° Le conseiller nommé en cours de mandat pour occuper un siège devenu vacant.

Aux termes de l'article 8 II du décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016, les dispositions de l'article D. 1442-11 entrent en vigueur le 1er février 2017. Toutefois, le 2° de l'article D. 1442-11, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeure en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017.

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ABROGÉSection 3 : Modification du contrat de travail en cas d'accord de réduction du temps de travail.

ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.