Article D8272-1

Code du travail

En vigueur du 07/11/2018 au 06/06/2019En vigueur du 07 novembre 2018 au 06 juin 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Version en vigueur du 07/11/2018 au 06/06/2019Version en vigueur du 07 novembre 2018 au 06 juin 2019

Modifié par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 9

Pour l'application de l'article L. 8272-1, l'autorité compétente est l'autorité gestionnaire des aides publiques. Cette autorité peut, dans les conditions prévues à la présente section, refuser d'accorder les aides publiques, ou demander leur remboursement, correspondant aux dispositifs suivants :

1° Contrat d'apprentissage ;

2° Contrat unique d'insertion ;

3° Contrat de professionnalisation ;

4° Prime à la création d'emploi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

5° Aides des collectivités territoriales et de leurs groupements prévues aux articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales ;

6° Aides et subventions de soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant et enregistré.

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ABROGÉSection 3 : Modification du contrat de travail en cas d'accord de réduction du temps de travail.

ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.