Article R23-112-15

Code du travail

En vigueur du 30/04/2017 au 01/01/2020En vigueur du 30 avril 2017 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Version en vigueur du 30/04/2017 au 01/01/2020Version en vigueur du 30 avril 2017 au 01 janvier 2020

Création Décret n°2017-663 du 27 avril 2017 - art. 1

Les contestations relatives à la désignation des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles sont de la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort.

Le tribunal est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe. La déclaration n'est recevable que si elle est faite dans un délai de quinze jours à compter de la publication prévue à l'article R. 23-112-14 devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a son siège.

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ABROGÉSection 3 : Modification du contrat de travail en cas d'accord de réduction du temps de travail.

ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.