Article R5426-19

Code du travail

En vigueur du 27/11/2016 au 01/07/2022En vigueur du 27 novembre 2016 au 01 juillet 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Version en vigueur du 27/11/2016 au 01/07/2022Version en vigueur du 27 novembre 2016 au 01 juillet 2022

Modifié par Décret n°2016-1592 du 24 novembre 2016 - art. 1

Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi.

Conformément aux dispositions de l'article L. 411-7 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque la décision du directeur général de Pôle emploi sur ce recours gracieux n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa contestation comme rejetée. Il peut alors, s'il le souhaite, se pourvoir devant le juge compétent.

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ABROGÉSection 3 : Modification du contrat de travail en cas d'accord de réduction du temps de travail.

ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.