Article D1442-10-1

Code du travail

En vigueur du 01/05/2017 au 09/05/2021En vigueur du 01 mai 2017 au 09 mai 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 2026

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Version en vigueur du 01/05/2017 au 09/05/2021Version en vigueur du 01 mai 2017 au 09 mai 2021

Création Décret n°2017-684 du 28 avril 2017 - art. 1

Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 1442-1 les conseillers prud'hommes nouvellement désignés n'ayant jamais exercé de mandat prud'homal.

Le conseiller prud'homme doit avoir commencé à suivre la formation initiale pour suivre la formation continue.

Le conseiller prud'homme qui n'a pas suivi la formation initiale dans un délai de quinze mois à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa nomination est réputé démissionnaire.

L'inexécution de l'obligation de formation prévue à l'article L. 1442-1 et la date de cessation des fonctions sont constatées par le Premier président de la cour d'appel.

Le premier président de la cour d'appel informe sans délai le procureur général près la cour d'appel, le conseiller prud'homme réputé démissionnaire, le président du conseil de prud'hommes concerné et le directeur de greffe du même conseil de prud'hommes.

Dans les huit jours à compter de la réception de l'information, le directeur de greffe adresse à l'employeur du conseiller prud'homme salarié un courrier l'informant de la date de cessation des fonctions de ce conseiller.

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ABROGÉSection 3 : Modification du contrat de travail en cas d'accord de réduction du temps de travail.

ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.