Article L5134-31

Code du travail

En vigueur du 01/01/2019 au 31/12/2025En vigueur du 01 janvier 2019 au 31 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Version en vigueur du 01/01/2019 au 31/12/2025Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 31 décembre 2025

Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 8 (V)

Les embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi donnent droit à l'exonération :

1° Pour les personnes morales mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 5134-21 du présent code, des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, pendant la durée d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, sans qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. Toutefois, les cotisations afférentes à la partie de la rémunération qui excède un montant fixé par décret ne donnent pas lieu à exonération ;

2° De la taxe sur les salaires ;

3° De la taxe d'apprentissage ;

4° Des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction.

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ABROGÉSection 3 : Modification du contrat de travail en cas d'accord de réduction du temps de travail.

ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.