Arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes

En vigueur du 28/06/2017 au 30/11/2017En vigueur du 28 juin 2017 au 30 novembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2017

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Article 114-1

Version en vigueur du 28/06/2017 au 30/11/2017Version en vigueur du 28 juin 2017 au 30 novembre 2017

Abrogé par Arrêté du 22 novembre 2017 - art. 3 (V)
Création Arrêté du 26 juin 2017 - art. 8

Le montant maximum pouvant être crédité sur ce support électronique aux guichets des hippodromes offrant cette possibilité est de 500 € par opération et ce dans la limite de 2 000 € par mois calendaire.

Le montant des sommes pouvant être retirées en espèces de ce support électronique aux guichets des hippodromes offrant cette possibilité est limité à 2 000 € par mois calendaire.

Le porteur a la possibilité, avant le départ de la course, d'obtenir l'annulation des paris enregistrés via ce support électronique dans les conditions prévues à l'article 15 sous réserve des conditions propres à chaque pari ou service.

Le montant des gains ou des remboursements relatifs à chacun des paris enregistrés par le porteur est porté au crédit de ce support électronique.

Les sommes portées au crédit de ce support électronique ne bénéficient d'aucun intérêt.