Arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes

En vigueur du 26/06/2016 au 30/11/2017En vigueur du 26 juin 2016 au 30 novembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2017

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Article 110-4

Version en vigueur du 26/06/2016 au 30/11/2017Version en vigueur du 26 juin 2016 au 30 novembre 2017

Abrogé par Arrêté du 22 novembre 2017 - art. 3 (V)
Modifié par Arrêté du 16 juin 2016 - art. 10

Conditions particulières.

Sous réserve d'un montant d'enjeux mensuel minimum et d'une connaissance renforcée du parieur en compte, le Pari mutuel urbain peut proposer, par dérogation aux dispositions de l'article 110.3, que le montant des sommes pouvant être portées au crédit du compte en espèces de même que le montant des sommes pouvant être retirées en espèces dans les postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain et aux guichets ou comptoirs des hippodromes connectés au système central du Pari mutuel urbain offrant ce service par l'intermédiaire de la carte privative soient portés à un maximum de deux mille euros par semaine calendaire. Pour tout versement en espèces supérieur à mille euros, la présentation d'une pièce d'identité au nom du parieur en compte est obligatoire.