Arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes

En vigueur du 23/05/2004 au 16/11/2011En vigueur du 23 mai 2004 au 16 novembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2017

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Article 89

Version en vigueur du 23/05/2004 au 16/11/2011Version en vigueur du 23 mai 2004 au 16 novembre 2011

Abrogé par Arrêté du 15 novembre 2011 - art. 2
Modifié par Arrêté du 4 mai 2004 - art. 4, v. init.

Limitation des enjeux. - Un même parieur ne peut engager, soit dans un seul, soit dans plusieurs postes et moyens d'enregistrement, sur une même combinaison unitaire au sens de l'article 88, y compris celles englobées dans une formule "champ, un enjeu total supérieur à 200 fois l'enjeu minimum fixé pour ce mode de pari.

En cas de non-observation de cette disposition, les contrevenants se verront refuser le règlement de leur pari en application de l'article 8 du présent arrêté.