Arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes

En vigueur du 28/06/2017 au 30/11/2017En vigueur du 28 juin 2017 au 30 novembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2017

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Article 113

Version en vigueur du 28/06/2017 au 30/11/2017Version en vigueur du 28 juin 2017 au 30 novembre 2017

Abrogé par Arrêté du 22 novembre 2017 - art. 3 (V)
Création Arrêté du 26 juin 2017 - art. 7

L'enregistrement des paris par l'intermédiaire d'un “ smartphone ” (ordiphone) est proposé dans les postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain et aux guichets des hippodromes connectés au système central du Pari mutuel urbain offrant cette possibilité.

Les paris ne peuvent être enregistrés par l'intermédiaire d'un “ smartphone ” (ordiphone) qu'en compte courant ouvert auprès du Pari mutuel urbain conformément aux dispositions du chapitre 4 du présent titre.

L'enregistrement du premier pari par “ smartphone ” (ordiphone) par le parieur en compte emporte acceptation des conditions de fonctionnement de ce service prévues au présent chapitre, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 3.