Modalités d'enregistrement des paris.

Dans chaque poste d'enregistrement du Pari mutuel urbain, les heures d'ouverture et de clôture des opérations ainsi que les jours éventuels de fermeture sont affichés et les types de paris acceptés sont portés à la connaissance des parieurs.

Après avoir présenté sa Carte PMU au lecteur de carte sans contact, le titulaire de compte doit s'authentifier préalablement à toute opération sur son compte courant, selon les procédures indiquées sur l'écran de réception.

Le titulaire ne peut engager de paris sur son compte courant que dans la limite de son solde créditeur et pour autant que celui-ci soit au moins égal au plus faible minimum d'enjeu fixé pour le ou les paris qu'il engage. Le Pari mutuel urbain ne peut être tenu pour responsable des paris qui n'auraient pu être engagés par suite d'un désaccord sur ce solde créditeur.

Le titulaire du compte transmet ses ordres de paris au Pari mutuel urbain, qui les enregistre et lui délivre un reçu non payable. Le reçu comporte le détail des opérations effectuées sur le compte courant conformément aux ordres transmis ainsi que le détail du ou de chacun des paris engagés. Par l'acceptation du reçu, le titulaire reconnaît la conformité des opérations à ses ordres.

Aucune réclamation concernant une erreur éventuelle dans la délivrance ou l'établissement du reçu n'est admise après que le parieur a quitté le poste d'enregistrement ou le guichet de l'hippodrome.

En cas de distorsion entre les caractéristiques du pari telles qu'elles ont été enregistrées par le Pari mutuel urbain et celles figurant sur le reçu remis au titulaire, seules les caractéristiques enregistrées sur support magnétique avec scellement de données sur le système informatique central du Pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel font foi. Notamment, la preuve testimoniale n'est pas admise.

La responsabilité du Pari mutuel urbain ne peut être recherchée du fait de cette distorsion, quelle qu'en soit la cause, sauf au parieur à la démontrer, à prouver le lien de causalité entre cette distorsion et le préjudice allégué par lui et à la condition de justifier qu'il s'agit d'une cause impliquant la responsabilité fautive exclusive du Pari mutuel urbain.