Arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes

En vigueur du 15/10/2007 au 19/03/2011En vigueur du 15 octobre 2007 au 19 mars 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2017

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Article 58-2

Version en vigueur du 15/10/2007 au 19/03/2011Version en vigueur du 15 octobre 2007 au 19 mars 2011

Abrogé par Arrêté du 7 mars 2011 - art. 26
Création Arrêté du 4 octobre 2007 - art. 1, v. init.

Un même parieur ne peut engager soit dans un seul, soit dans plusieurs postes d'enregistrement, sur un même "Quadrio unitaire", y compris ceux englobés dans une formule "Combinée" ou "Champ", un enjeu total supérieur à 100 fois l'enjeu minimum fixé pour le pari unitaire. En cas de non-observation de cette disposition, les contrevenants se verront refuser le règlement de leurs paris en application de l'article 8 du présent arrêté.