Arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes

En vigueur du 05/01/2016 au 30/11/2017En vigueur du 05 janvier 2016 au 30 novembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2017

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Article 107

Version en vigueur du 05/01/2016 au 30/11/2017Version en vigueur du 05 janvier 2016 au 30 novembre 2017

Abrogé par Arrêté du 22 novembre 2017 - art. 3 (V)
Modifié par Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 4

Le parieur en compte peut choisir soit auprès du service client du PMU, soit en se connectant sur le site internet ou l'application mobile du PMU dédiés à la gestion de son compte, un montant total maximum d'approvisionnement par semaine.

Si ce montant est atteint, le parieur en compte en est informé et se voit refuser tout nouvel approvisionnement dépassant le seuil qu'il a choisi jusqu'à la fin de la semaine concernée.

Le parieur en compte peut modifier le montant total maximum d'approvisionnement qu'il a choisi. Toutefois, un délai minimum, porté à sa connaissance, peut être nécessaire à la prise en compte de cette modification si elle est à la hausse.

Le parieur en compte peut bloquer l'utilisation de son compte soit temporairement pour une période qu'il choisit parmi celles qui lui sont proposées par le Pari mutuel urbain, soit définitivement. Dans ce dernier cas, le compte est clôturé.