Arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes

En vigueur du 18/09/1985 au 16/11/2011En vigueur du 18 septembre 1985 au 16 novembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2017

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Article 77

Version en vigueur du 18/09/1985 au 16/11/2011Version en vigueur du 18 septembre 1985 au 16 novembre 2011

Abrogé par Arrêté du 15 novembre 2011 - art. 2

Limitation des enjeux. - Un même parieur ne peut engager soit dans un seul, soit dans plusieurs postes d'enregistrement, sur un même "quarté" unitaire, y compris ceux englobés dans une formule "combinée" ou "champ", un enjeu total supérieur à vingt fois l'enjeu minimum fixé pour le pari unitaire. En cas de non-observation de cette disposition, les contrevenants se verront refuser le règlement de leurs paris en application de l'article 8 du présent arrêté,