Arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes

En vigueur du 22/12/2013 au 05/01/2016En vigueur du 22 décembre 2013 au 05 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2017

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Article 21-12

Version en vigueur du 22/12/2013 au 05/01/2016Version en vigueur du 22 décembre 2013 au 05 janvier 2016

Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 3
Modifié par Arrêté du 12 décembre 2013 - art. 5

Le titulaire du compte peut choisir soit auprès du Service Client du PMU soit en se connectant sur le site dédié du PMU, un montant total maximum d'approvisionnement par semaine.

Si ce montant est atteint, le titulaire en est informé et se voit refuser tout nouvel approvisionnement dépassant le seuil qu'il a choisi jusqu'à la fin de la semaine concernée.

Le titulaire du compte peut modifier le montant total maximum d'approvisionnement qu'il a choisi. Toutefois, un délai minimum, porté à sa connaissance, peut être nécessaire à la prise en compte de cette modification si elle est à la hausse.

Le titulaire peut bloquer l'utilisation de son compte soit temporairement pour une période qu'il choisit parmi celles qui lui sont proposées par le Pari mutuel urbain, soit définitivement. Dans ce dernier cas, le compte est clôturé.