Arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes

En vigueur du 06/04/2016 au 30/11/2017En vigueur du 06 avril 2016 au 30 novembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2017

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Article 110

Version en vigueur du 06/04/2016 au 30/11/2017Version en vigueur du 06 avril 2016 au 30 novembre 2017

Abrogé par Arrêté du 22 novembre 2017 - art. 3 (V)
Modifié par Arrêté du 23 mars 2016 - art. 5

L'enregistrement des paris par l'intermédiaire d'une carte privative, dont la ou les dénominations commerciales sont portées à la connaissance des parieurs, peut être proposé dans les postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain et aux guichets des hippodromes connectés au système central du Pari mutuel urbain, offrant cette possibilité.

Les paris ne peuvent être enregistrés par l'intermédiaire de la carte privative qu'en compte courant ouvert auprès du Pari mutuel urbain conformément aux dispositions du chapitre 4 ci-avant.

Une même personne physique ne peut disposer que d'une seule carte privative.