Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2013 au 05/05/2017En vigueur du 01 janvier 2013 au 05 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1636 C

Version en vigueur du 01/01/2013 au 05/05/2017Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 05 mai 2017

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V)
Modifié par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (M)

Les taux des taxes additionnelles perçues au profit des établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme sont, sous réserve de l'article 1636 B octies et des dispositions régissant ces organismes, fixés suivant des règles analogues à celles appliquées pour les impositions levées par les syndicats de communes visés à l'article 1609 quater.

Le premier alinéa est également applicable pour la détermination des taux des taxes additionnelles perçues au profit de l'établissement public d'aménagement en Guyane et au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique.