Code général des impôts

En vigueur du 01/04/2006 au 07/07/2012En vigueur du 01 avril 2006 au 07 juillet 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1649 quater K quater

Version en vigueur du 01/01/2016 au 16/02/2025Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 16 février 2025

Abrogé par LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 11
Création LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 37 (V)

Les centres de gestion agréés, associations agréées et organismes mixtes de gestion agréés se soumettent à un contrôle spécifique de l'administration fiscale qui ne constitue ni à leur égard ni à l'égard de leurs adhérents le début d'une des procédures mentionnées aux articles L. 12 et L. 13 du livre des procédures fiscales.