Code général des impôts

En vigueur du 30/12/2014 au 20/07/2023En vigueur du 30 décembre 2014 au 20 juillet 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1811

Version en vigueur du 30/12/2014 au 20/07/2023Version en vigueur du 30 décembre 2014 au 20 juillet 2023

Créé par LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 93

La peine d'emprisonnement prévue au premier alinéa de l'article 1810 est portée à cinq ans pour les infractions mentionnées au 10° du même article commises en bande organisée.