Code général des impôts

En vigueur du 25/12/2013 au 31/12/2025En vigueur du 25 décembre 2013 au 31 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 238 bis GC

Version en vigueur du 25/12/2013 au 31/12/2025Version en vigueur du 25 décembre 2013 au 31 décembre 2025

Modifié par LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 12 (V)

Les contributions dues par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques sont exclues des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés conformément au IX de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale.