Code général des impôts

En vigueur du 08/08/2004 au 08/02/2008En vigueur du 08 août 2004 au 08 février 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Un abattement de 40 % est pratiqué sur le montant brut des pensions servies par un débiteur établi ou domicilié en France métropolitaine à des personnes ayant leur domicile fiscal en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.